PACS ET VIE COMMUNE : UNE UNION SACRÉE ?

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SE PACSER SANS ÊTRE « EN COUPLE » ?  LA COUR DE CASSATION RÉPOND PAR L’AFFIRMATIVE

 

Le 8 mars 2017 (n° de pourvoi : 16-18685), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

 

Cet arrêt a suscité quelques vives réactions, voire pour certains une véritable stupéfaction.

 

Mais, juridiquement, le contenu de sa décision est-il si surprenant ?

 

Rappelons tout d’abord les textes.

 

Le PACS est régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

 

L’article 515-1 du Code civil définit le PACS en ces termes :

 

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

 

L’article 515-2 du même Code, précise :

 

« A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité ».

 

Dans le cas d’espèce, deux hommes souhaitaient conclure un PACS, l’un âgé de 84 ans, l’autre de 40 ans.

 

La Cour d’appel a jugé que les deux hommes ne remplissaient pas les conditions pour contracter un PACS.

 

Plus précisément, elle retient que la notion de filiation est étrangère à celle de couple et que la définition de leur relation ne correspond pas à celle du pacte civil de solidarité, les intéressés ayant déclaré que le lien qui les unissait était celui d’un père à son fils, du fait de leur écart d’âge important, de quarante-quatre ans.

 

A cette motivation, la Cour de cassation répond en ces termes :

 

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait, d’une part, l’existence d’une vie commune de vingt-quatre ans entre les intéressés, d’autre part, l’absence de tout empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; »

 

En d’autres termes, la Cour de cassation a constaté que les intéressés respectaient les conditions fixées par le législateur pour conclure un PACS, à savoir :

 

  • Une vie commune ;
  • Une absence de lien de parenté ;
  • L’inexistence d’une union par mariage ou PACS.

Elle a donc parfaitement respecté la lettre des textes régissant le PACS.

 

Pour autant, cela surprend, à tout le moins dans l’esprit du texte.

 

En effet, il faut rappeler que le PACS a d’abord été créé en 1999 pour donner une existence juridique aux couples homosexuels, en se situant à mi-chemin entre le concubinage et le mariage.

 

Il y a dernière la symbolique qu’est le PACS, une véritable notion de « couple ».

 

D’ailleurs, à l’instar du mariage, il n’est pas possible de conclure un PACS entre parents et alliés. En outre, pour éviter les situations de bigamie, la conclusion d’un PACS est impossible si l’un des partenaires est déjà marié ou lié par un autre PACS.

 

En outre, il faut rappeler que le Conseil Constitutionnel a rendu une décision par laquelle il a considéré que :

 

« 26. Considérant qu’il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, que la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste, soit évitent une violation de l’obligation de fidélité découlant du mariage ; qu’en conséquence, sans définir expressément le contenu de la notion de vie commune, le législateur en a déterminé les composantes essentielles ; »

 

Le PACS n’est pas, en tout cas dans son esprit, un simple contrat de cohabitation.

 

Il est donc possible de s’interroger sur la volonté de la Cour de cassation, qui souhaite peut-être par cette décision que la notion de « vie commune » soit définie par le législateur.

 

L’interrogation reste à ce jour sans réponse.

 

Il est toutefois important de noter que la Cour de cassation s’est voulue discrète en ne publiant pas sa décision au bulletin.

 

Reste donc à savoir ce qu’il adviendra de cette jurisprudence inédite, dont le sort est désormais entre les mains de la Cour d’appel de Lyon.

 

 

 

 

Caroline HOLLESTELLE

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

Barreau de TOURS