ACCIDENT DE MISSION : SUR QUEL PIED DANSER ?

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Dans un arrêt en date du 12 octobre 2017, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du salarié en mission pour son employeur.

 

Un salarié en mission en Chine s’était en effet blessé à la main à l’occasion d’une danse endiablée dans une discothèque.

 

La Cour de cassation, après une analyse scrupuleuse du raisonnement des juges d’appel, a finalement donné raison à ces derniers en ce qu’ils avaient estimé que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de Dôme avait à juste titre décidé, aux termes de son instruction, que l’accident survenu sur un dance-floor chinois devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

 

Si la décision peut prêter à sourire, elle nous permet surtout de faire le point sur les règles applicables à la prise en charge des accidents de mission qui ne font l’objet d’aucune disposition dans le Code de la sécurité sociale.

 

Même s’il est constant qu’un accident du travail se définit comme un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique et qu’un tel accident bénéficie alors d’une présomption d’imputabilité au travail, toute la difficulté est d’appliquer ces principes à l’accident de mission, c’est-à-dire à l’accident frappant un salarié en déplacement occasionnel pour le compte de son employeur.

 

L’application des critères classiques de l’accident du travail à l’accident de mission n’est en effet pas chose aisée dans la mesure où, par nature, en pareille hypothèse :

  • L’accident survient hors de l’entreprise,
  • L’accident survient très souvent hors du temps de travail.

 

C’est pourquoi, afin de faciliter la prise en charge, la Cour de cassation a construit une jurisprudence clémente pour les assurés en répétant qu’un salarié en mission a le droit à la protection de la législation professionnelle tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2001, N°99-21536 ; Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2003, N°01-20968).

 

En cas de litige, il revient, par conséquent, à l’employeur ou à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de démontrer que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel et indépendant de son emploi.

 

Pour en revenir à notre danseur, l’employeur a bien évidemment tenté d’expliquer que l’accident était survenu à trois heures du matin dans une discothèque, si bien que ces circonstances de temps et de lieu devaient caractériser l’interruption de la mission du salarié pour un motif personnel.

 

Sans succès puisque la Cour de cassation a finalement validé le raisonnement de la Cour d’appel en ces termes :

« Qu’ayant fait ressortir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d’imputabilité au travail, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle »

 

La Cour a ainsi considéré que les juges d’appel avaient notamment parfaitement démontré que :

  • D’une part, la seule présence dans une discothèque ne pouvait suffire à démontrer qu’il n’existerait aucun lien entre celle-ci et l’activité professionnelle du salarié,

 

  • D’autre part, aucun des éléments versés aux débats ne permettait d’exclure que le salarié s’était rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en accompagnant, par exemple, des clients ou des collaborateurs.

 

A l’heure où la limite entre la vie personnelle et la vie professionnelle est devenue particulièrement ténue, la tâche n’est pas simple pour les employeurs confrontés à des accidents subis par leurs salariés en mission.

 

Les difficultés dépassent les frontières puisque les juges australiens ont déjà pu décider d’indemniser une salariée en mission et blessée au visage durant un acte sexuel à son hôtel à cause d’une lampe située au-dessus de son lit.

 

Reste à savoir quelle serait la position de la Cour de cassation dans le cadre d’une affaire similaire.

 

Il serait sans doute difficile de soutenir que le rapport sexuel du ou d’une salarié(e) en mission est un acte professionnel.

 

 

 Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 octobre 2017, n°16-22481

 

 

Clément BOUCHERON

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS