TAUX EFFECTIF GLOBAL : IL Y A ERREUR ET ERREUR SELON LA COUR DE CASSATION

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La Cour de cassation a récemment tempéré la règle de la la déchéance du droit aux intérêts lorsque le TEG mentionné dans le contrat était erroné.

 

Ainsi dans un arrêt en date du 18 mai 2017 la Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel qui, ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale, a rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

 

Pour reprendre la célèbre œuvre de MAGRITTE il peut être mentionné qu’une erreur inférieure à la décimale n’est pas une erreur…. mais alors pourquoi le serait-elle au delà ?

 

Il eût été opportun de faire appel à la notion de proportionnalité de la sanction, ou d’appliquer tout simplement le taux réel.

 

Il conviendra d’examiner dans les mois à venir la jurisprudence pour déterminer le seuil mathématique au delà duquel la Jurisprudence admet l’erreur.

 

Guillaume BARDON

Avocat au Barreau de TOURS