GPA : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

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GESTATION POUR AUTRUI RÉALISÉE A L’ÉTRANGER : NON A LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL A L’ÉGARD DE LA MÈRE D’INTENTION, MAIS OUI A L’ADOPTION DE L’ENFANT PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

 

La jurisprudence évolue !

 

Par quatre décisions rendues le 6 juillet 2017 (cliquez ici), les Hauts Magistrats se sont prononcés sur les effets, en France, d’une convention de mère porteuse réalisée à l’étranger.

 

Ils ouvrent le champ des possibles en jugeant qu’une gestation pour autrui (dite « GPA ») réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption simple de l’enfant par l’époux du père.

Il est donc désormais possible de créer un lien de filiation entre le conjoint du parent biologique et l’enfant né d’une GPA.

 

Jusqu’à lors, seules quelques Cours d’appel s’étaient prononcées sur la question, en répondant systématiquement par la négative « au nom de l’ordre public ».

 

Il faut rappeler que la GPA est interdite en France : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (article 16-7 du Code civil), parce qu’il n’y a que les choses qui se trouvent dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions.

 

Mais la Cour de cassation tire notamment les conséquences de la loi du 17 mai 2013 dite « loi sur le mariage pour tous » qui permet l’adoption d’un enfant par un couple de même sexe sans restriction relative au mode de procréation pour autoriser l’adoption de l’enfant né d’une GPA par le parent non biologique.

 

Seule la mère biologique peut être désignée comme mère sur un acte d’état civil français

 

En revanche, et sans surprise, l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une gestation pour autrui ne peut être transcrit que partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère dite « d’intention », autrement dit, celle qui n’a pas accouché… Ainsi, seule la mère biologique peut être désignée comme mère sur un acte d’état civil français.

 

Jusqu’en juillet 2015, la Cour de cassation refusait la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une gestation pour autrui, sur le fondement du recours frauduleux à la gestation pour autrui. Depuis, elle l’autorise à l’égard du seul parent biologique.

 

 

L’intérêt de l’enfant reste une condition essentielle

Le « parent » non biologique ne peut donc être désigné comme père ou mère d’un enfant né d’une GPA sur un acte d’état civil français mais il peut adopter.

 

Bien sûr, l’intérêt de l’enfant reste une condition essentielle à toute demande d’adoption et cette dernière n’est prononcée que si les conditions légales sont réunies.

 

En outre, l’adoption simple ne rompt pas les liens avec les parents biologiques et leur consentement  à l’adoption reste nécessaire.

 

Rappelons enfin que l’enfant âgé de plus de 13 ans doit personnellement consentir à son adoption.

Caroline HOLLESTELLE

Elève Avocat