L’employeur peut pratiquer un test salivaire de dépistage de drogue

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Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 décembre 2016 (CE 5. 12. 2016 n° 394178) a fixé les conditions dans lesquelles un règlement intérieur pouvait organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants.

Il autorise employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer lui-même ce test.

Le Conseil d’État a estimé que test salivaire ne nécessitait pas le recours d’un médecin du travail.

Il a toutefois précisé que ce texte ne pouvait être pratiqué que sous certaines conditions, rappelant que le droit interdit une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés.

C’est l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu en application des dispositions de l’article L 4121-1 du code du travail, qui rend licite la pratique de ces tests.

Le règlement intérieur ne peut donc réserver ces contrôles de consommation de stupéfiants qu’aux seuls postes sensible, pour lesquels l’emprise de la drogue constituerait un danger particulièrement élevé pour le salarié pour les tiers.