L’employeur délateur ou payeur

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L’employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec qu’un véhicule de l’entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et définit les délais de communication à l’administration de l’identité du salarié :

Loi du 18 novembre 2016, arrêté du 15 décembre 2016

En application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en cas d’infraction routière, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou détenant ce certificat doit indiquer aux pouvoirs publics l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule.

À défaut, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, le montant pouvant aller jusqu’à 750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales, et ce bien sûr en plus du montant de l’amende.

Auparavant, pour les infractions les plus courantes, c’était à l’employeur de payer les amendes en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, sauf à fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ou d’établir l’existence d’un événement de force majeure.

Un décret fixe la liste limitative des infractions concernées par cette obligation de dénonciation.

Comment l’employeur peut-il s’exonérer ?

L’employeur a 45 jours pour communiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée sur le site de l’agence nationale du traitement automatisé des informations, l’identité de la personne qui conduisait le véhicule, son adresse et les références de son permis de conduire.

L’employeur ne peut s’exonérer en expliquant qu’il ne connaissait pas l’identité du salarié conducteur …

Il peut néanmoins faire valoir des éléments de nature à l’exonérer tel que : le vol du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation ou plus généralement tout autre événement de force majeure empêchant de connaître l’identité du conducteur.

Naturellement, le bailleur devra communiquer à l’administration les documents justificatifs, tels qu’un dépôt de plainte.