La portée générale d’une transaction met fin à toute possibilité de saisir la juridiction prud’homale

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Par un arrêt du 11 janvier 2017 (Cass. Soc.11 janvier 2017, n°15–20040) la Chambre sociale de la Cour de cassation estime qu’une transaction rédigée en des termes généraux dans laquelle le salarié s’estime rempli de ses droits, vaut renonciation à l’ensemble de ses demandes.

Le salarié avait dans cette espèce saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande visant à obtenir réparation du préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante lors de l’exécution de son contrat travail.

Il avait signé une transaction avec son employeur plusieurs années avant indiquant qu’il était rempli de tous ses droits à faire valoir tout autre grief à l’encontre de son employeur résultant tant de l’exécution que de la rupture du contrat travail.

La Cour d’appel avait fait droit aux demandes du salarié considérant que la réparation du préjudice d’anxiété dont il demandait réparation reposait sur une jurisprudence postérieure à la signature de la transaction et qu’au jour de sa signature le salarié n’était pas en mesure de porter à la connaissance de son employeur cette revendication.

La Cour de cassation, en censurant cet arrêt adopte une position extensive de la portée de la transaction et estime qu’une renonciation ayant une portée générale éteint toute possibilité de contestation ultérieure devant le juge.