Inhumation et terrorisme : les pouvoirs de police du Maire

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Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 16 déc. 2016 (req. n° 403738), qu’un Maire d’une Commune n’était nullement contraint d’autoriser l’inhumation d’une personne sur le territoire de sa Commune quelles que soient les circonstances. La menace de trouble à l’ordre public peut justifier le refus de l’inhumation d’un terroriste sur le territoire d’une commune.

Le Conseil d’Etat a ainsi précisé :

« les pouvoirs de police générale et spéciale que le maire tient des dispositions des articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales lui permettent de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public que pourrait susciter l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes d’une particulière gravité ayant affecté cette collectivité; que la circonstance que ces actes sont à l’origine du décès de l’intéressé est sans incidence sur la possibilité de prendre de telles mesures ; qu’il appartient au maire, lorsqu’il constate un risque de troubles, de fixer des modalités d’inhumation de nature à préserver l’ordre public; qu’en présence d’un risque de troubles tel que, dans les circonstances de l’espèce, aucune autre mesure ne serait de nature à le prévenir, le maire peut légalement refuser l’autorisation d’inhumation, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L.2223-3 du code, qui doivent être conciliées avec celles qui confient au maire des pouvoirs de police; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Mantes-la-Jolie, le maire n’est pas contraint, quelles que puissent être les circonstances, d’autoriser une inhumation dans un cimetière communal »