DROIT DU TRAVAIL : Les nouveautés au 1er juin 2014

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L’employeur doit prévoir une nouvelle mention obligatoire dans le certificat de travail.

En effet, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit le maintien gratuit des contrats complémentaires santé et prévoyance pendant au maximum un an pour les salariés qui ont involontairement perdu leur emploi en dehors de la faute lourde.

L’entrée en vigueur de la nouvelle disposition est fixée au 1er juin 2014 « pour les risques qui portent atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ». Autrement dit pour les seuls frais de santé.

L’extension aux autres risques décès, risque d’incapacité de travail ou d’invalidité entre en vigueur seulement au 1er juin 2015.

Ainsi, depuis le 1er juin 2014, tous les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé et/ou prévoyance et qui se retrouvent au chômage, ont droit au maintien à titre gratuit des droits au remboursement des soins prévus par ce contrat et ce, pendant douze mois maximum, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur.

Le maintien de la couverture est financé en pratique par la mutualisation.

L’employeur doit donc signaler le maintien de ses garanties dans le certificat de travail (article L 911-8 Code de sécurité sociale).

Qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, rompu dans le cas d’un licenciement (en dehors de la faute lourde), de la fin d’un contrat à durée déterminée, d’une démission considérée comme légitime, ou encore d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit obligatoirement informer le salarié qu’il bénéficie d’une couverture complémentaire santé collective du maintien à titre gratuit des garanties offertes par le contrat souscrit par l’entreprise.

Il doit également parallèlement informer l’assureur de la cessation du contrat de travail.

Sur le plan pratique, la clause peut être rédigée de la manière suivante :

« En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiera, à compter de la date de cessation de son contrat de travail, soit à compter du ……. du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé, à savoir des remboursements de soins liés à la maladie, l’accident ou la maternité prévus par le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise et ce pendant une période égale au maximum à la durée d’indemnisation du chômage et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de notre entreprise sans pouvoir excéder douze mois).
Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l’entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droits du salarié qui était couvert à la date de la cessation du contrat de travail. »

Le dispositif de gratuité de la couverture frais de santé se substitue au régime de portabilité de la prévoyance qui avait été créé par l’ANI du 11 janvier 2013.

Que se passera-t-il si le certificat de travail n’est pas conforme ?

Nul doute qu’il appartiendra au Juge de le déterminer.

Il est au demeurant permis de penser que la rédaction défectueuse du certificat de travail peut se résoudre en dommages et intérêts liés au préjudice subi.

Mais le préjudice peut s’avérer important si l’omission prive le salarié, à défaut d’une information suffisante, de la possibilité de bénéficier de la gratuité de la couverture frais de santé.

D’où la nécessité d’être vigilant et de reproduire systématiquement la clause précitée dans le certificat de travail.

Autre nouveauté :

Les congés payés accolés au congé de maternité reportent la période de protection de la salariée en congé maternité.

Ainsi la période de protection contre le licenciement de quatre semaines suivant le congé de maternité est prolongée par la prise de congés payés.

Le point de départ pour diligenter la procédure de licenciement est donc reporté à la date de reprise du travail par la salariée.

Vincent COTTEREAU
Avocat spécialisé en droit du travail
Avocat au Barreau de TOURS