Démission antérieure au jugement de résiliation : demande sans objet

0

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande devient alors sans objet.

Damien CHENU, Avocat au sein du cabinet CM&B et Associés, a commenté l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 avril 2014 (n°13-10.772) dans la SEMAINE JURIDIQUE – EDITION SOCIALE n°24 du 17 juin 2014